Grâce à la loi AGEC, 2022 devait initialement être l’année de la fin du plastique pour tous les fruits et légumes. Le chiffre diffère selon les sources, mais on admet qu’environ 40% des fruits et légumes sont aujourd’hui vendus sous emballage ; selon le Ministère de la Transition Ecologique, cette mesure devait permettre de supprimer plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année.
Mais différentes négociations, qui se sont tenues en 2020 avec les parties prenantes ont abouti à une liste d’exemptions, c’est à dire un calendrier adapté de la mise en œuvre de la loi, s’étendant jusqu’à… 2026.
Ainsi, allant contre sa première intention et contre certaines ONG et représentants de la société civile, le législateur autorise un sursis à l’interdiction pour un grand nombre de produits, avec des paliers fixés à mi-2023, fin 2024 ou même mi-2026.
Pourquoi un sursis ?
Le décret du 8 octobre dernier précise, et cela est repris en boucle dans les médias, que la loi ne s’applique qu’au « commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés » et que les exemptions concernent « les fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la vente en vrac ».
Les termes du décret, non explicites, doivent être clarifiés de la façon suivante :
- Le décret limite le spectre de l’action aux « fruits et légumes frais non transformés » ; cette précaution permet d’exclure du champ d’application de la loi AGEC la fraiche découpe, le traiteur froid (intraitable ou non !), les jus de fruits…. Et par extension tous les produits incorporant dans leur recette un fruit ou un légume !
- Les notions de « fruits mûrs à point, c’est-à-dire […] vendus au consommateur final à pleine maturité » ou de « risque de détérioration lors de la vente en vrac » renvoient à la même problématique : pour tous les produits entrant dans ces catégories, la substitution du plastique par des moyens simples (comme le carton par exemple) n’est pas possible car la résistance des matériaux alternatifs est actuellement insuffisante pour assurer la préservation adéquate.
- La logique est donc la suivante : sortis de leur emballage plastique, si aucun emballage alternatif n’est possible et que le risque de détérioration lors de la vente en vrac est réel, alors les fruits et légumes concernés doivent entrer dans un processus d’exemption.
On revient finalement une fois de plus à la question de la difficulté de la substitution du plastique. De nombreux travaux sont en cours sur le sujet, mais la concrétisation prendra du temps, d’où l’échéancier.
Calendrier de l’application du décret 2021-1318 du 8 octobre 2021, source : Natural development, 2021.
>> Les chiffres 2021 du recyclage des emballages en France.
Un sursis supplémentaire pour déstocker les emballages plastiques
C’est écrit en toutes lettres dans le décret : « Afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 et qui ne sont pas exemptés en application du II peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’à 6 mois à compter de cette date ».
Ici c’est clair : les stocks d’emballages plastiques doivent être utilisés ! On peut raisonnablement penser que ce sursis de 6 mois viendra en cumul des dates limites d’exemption… Cinq ans, donc.
>> Citeo – Contribution emballages : tarifs 2023 et nouveautés.
Sources
• Décret no 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC), Légifrance.
• Avis n°86 – 09/2020 – Fruits et légumes pouvant être exemptés de l’interdiction de présentation dans des emballages plastiques [intermédiaire], CNA (Conseil National de l’Alimentation), octobre 2020.
• Code de la consommation, version consolidée au 12 février 2020, Copyright 2007-2020 Légifrance.
• Code de l’environnement, dernière modification le 24 avril 2020. Copyright 2007-2020 Légifrance.
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