Le décret 3R est l’arme qui permettra de sortir du plastique à usage unique, et plus particulièrement des emballages plastiques à usage unique, est un enjeux prioritaire, qui fait l’objet d’un ciblage législatif puissant. Ce sujet a ainsi été traité par différents gouvernements depuis 2015. Les premières actions concrètes démarrent dès 2021.
Le graphe ci-dessous reprend les points clés qui sont détaillés dans les chapitres suivants (source : Natural development, 2021).
Timeline emballages & plastique à usage unique
Historique : une continuité législative LTECV – EGALIM – AGEC
Le premier acte est la législation concernant les emballages en plastique qui prend forme avec la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) d’août 2015. Ainsi, depuis juillet 2016, les sacs en plastique jetables (c’est-à-dire à usage unique) habituellement distribués en caisse sont interdits. Seuls les sacs réutilisables, recyclables, compostables (compostage domestique) ou biosourcés (60% minimum d’ici 2025) sont autorisés.
Le gouvernement suivant a mis en place deux lois. La première est la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) . La deuxième est la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) qui a été promulguée le 10 février 2020. Cette dernière entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Poursuivant cette logique, les emballages plastique à usage unique peuvent être effectivement bannis à l’horizon 2040.
Ce qui est scellé : les termes généraux de la loi
La loi Égalim du 30 octobre 2018 cible les emballages pour la vente à emporter, via l’article 62, prévoyant l’utilisation d’emballages réutilisables ou recyclables, uniquement, d’ici au 1er juillet 2021.
Le principe fixé par la loi AGEC est lui le suivant : jusqu’à 2022 les emballages alimentaires devront suivre les filières classiques de valorisation énergétique et de recyclage, sans contraintes précises. Après le 1er janvier 2022, certaines pénalités applicables aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de vie seront fixées par arrêté et pourront toucher les emballages alimentaires.
Le décret 3R : les objectifs à venir concernant les emballages
Un élément important de la loi Agec est également le décret 3R (publié depuis le 30 avril). Ce décret, dit « décret plastique usage unique » possède les objectifs suivants :
- 20% de réduction des emballages plastique à usage unique d’ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation.
- Atteindre globalement 100% de réduction d’ici fin 2025 des emballages plastique à usage unique « inutiles », définis comme ceux n’ayant pas de fonction technique essentielle comme une fonction de protection, sanitaire et d’intégrité des produits, de transport, ou de support d’information réglementaire.
Décret 3R – Références :
• Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi LTECV), Légifrance.
• Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (dite loi EGALIM) pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, Légifrance.
• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC), Légifrance.
• Directive du parlement européen UE 2019/904 du 5 juin 2019, relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
• Code de la consommation, version consolidée au 12 février 2020, Copyright 2007-2020 Legifrance.
• Code de l’environnement, dernière modification le 24 avril 2020. Copyright 2007-2020 Legifrance.
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